Depuis le 15 mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit obligatoirement être inscrite sur les documents officiels d’un auto-entrepreneur. En cas de manquement à cette obligation, une amende de 750€ pourra être donnée.

Je suis particulièrement dégoûtée de cette nouvelle règlementation, car c’est encore un coup sur la tête des petits entrepreneurs, qui ont déjà assez de paperasse !
De plus, cette mention « EI » peut-être mal vue par les clients potentiels, qui ont peur de faire affaire à une « petite entreprise », donc « pas sérieuse ». Alors qu’en réalité, nous avons toutes les compétences et l’expérience nécessaires. 

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est un statut qui remplace l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et qui regroupe la micro-entreprise et l’EI classique. Ce statut permet de simplifier les démarches administratives (et pourtant ça reste une galère sur plein de points !).

Le fameux décret du 15 mai

Si vous êtes EI, vous allez devoir, depuis le 15 mai 2022 grâce au décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, faire apparaître la mention « EI » sur de nombreux documents.

Cependant, ce n’est pas tout. Depuis le passage du décret, le patrimoine pro et perso est désormais séparé, c’est à dire que si des créanciers essaient de récupérer leur dû, ils ne pourront le faire que sur les biens de l’entreprise, pas sur vos biens persos.
Ce point est plutôt positif ! Mais en réalité, pour que ce point s’applique, il faut absolument apposer partout la mention « EI » !

Que se passe-t-il en cas de manquement à cette nouvelle règlementation ?

En cas de manquement, vous risquez une amende de 750€. Ensuite, vous perdez cette nouvelle sécurité que représente la séparation de patrimoine.

Honnêtement, je trouve ça idiot : ce n’est pas suffisant de perdre la protection de ses biens ? Pourquoi ajouter une amende de 750€ en plus ?

Les modifications à prévoir

Il va falloir ajouter la mention « EI » sur tout un tas de documents :

  • Devis et factures
  • Tous les contrats liés à l’entreprise
  • Les documents publicitaires !
  • Les documents officiels comme les échanges avec l’URSSAF ou les impôts

Les devis et factures

J’utilise le logiciel de comptabilité Henrri pour mes factures, il m’a suffit de faire apparaître la mention EI à côté de mon nom.

J’ai procédé de la même manière sur mes factures éditées automatiquement sur mon site e-commerce.

Comme vous pouvez le voir, le « EI » doit être affiché avant ou après votre nom, mais pas dans votre nom commercial.

Attention, si vous utilisez un nom commercial sachez que vous devez également faire apparaître votre nom propre + mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur ces documents.

Les contrats à modifier

Sur mon site internet, j’ai modifié mes CGV, mes mentions légales, et toutes les pages sur lesquelles il y avait la mention « Juliette Sicart » pour transformer en « Juliette Sicart EI ».

Essayez d’avoir la mention sur un maximum de documents, comme votre livre de recettes par exemple. Je l’ai aussi ajouté sur mon compte Stripe et Paypal Pro.

Les documents commerciaux

Il va falloir ajouter la mention sur :

  • vos cartes de visite
  • vos flyers
  • vos banderoles
  • vos affiches
  • etc.

Attention certains conseillers CCI ou CMA ne donnent pas le même avis sur la question ! Certains disent qu’il faut mettre EI partout, d’autres qu’il n’y a pas besoin sur les cartes de visite !

A noter que logiquement, une certaine tolérance sera accordée aux EI pour les prochains mois, car beaucoup d’entrepreneurs ont déjà fait toutes leurs cartes de visites, comme c’est mon cas !

Ne jetez pas ces supports de communication, mais munissez-vous d’une facture prouvant qu’ils ont été faits avant le 15/05.

Le compte bancaire

C’est là que cela devient très pernicieux. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, on vous force souvent à ouvrir un compte bancaire professionnel, alors que rien dans la loi ne l’oblige !

La loi dit seulement qu’à partir de 10 000€ de CA par an sur deux années consécutives, vous êtes obligé d’avoir un compte séparé de votre compte personnel, pas un compte pro ! (Attention, si vous n’avez pas de compte dédié, vos créanciers pourront saisir vos biens personnels !)

Avec ce nouveau décret, vous êtes obligé de faire apparaître EI sur votre compte bancaire, et faire la demande implique de longues discussions avec la banque, qui pourra vous obliger à changer pour un compte pro car elle n’a aucune obligation à faire changer votre nom de compte ! 

Par exemple, je suis chez Hellobank, et ils refusent tout simplement de changer mon nom de compte.

En gros, vous ne pouvez changer de nom que si vous changez votre état civil.

Pour être dans les règles je dois soit passer sur un compte pro chez BNP (30€ / mois), soit changer de banque.

Sachez que très peu de banques sont conciliantes et intéressantes pour les entrepreneurs individuels.

J’ai contacté des banques classiques, elles sont toutes très chères.

J’ai testé N26 et Hellobank, mais ils donnent l’impression d’être dans l’illégalité avec un compte « personnel » (alors que non !). 

A qui profite le crime ?

Ma mini petite voix complotiste dans ma tête me dit que ce décret a été demandé par les banques afin de traquer les entrepreneurs individuels.

D’après les chiffres que j’ai vu ici https://www.creerentreprise.fr/nombre-entrepreneurs-en-france/ il y a près de 4,5 millions d’entreprises en France, dont 45% d’EI. Soit plus de 2 millions.

Si on imagine que la moitié d’entre elle a un compte personnel au lieu de professionnel, c’est 1 million de compte pro en moins chez les banques.
A 30€ par mois, cela représente 360 millions d’euros de perte par an !

Une banque à tester pour les EI ?

Je précise, ce billet de blog n’est pas du tout affilié !

J’ai juste lu qu’une banque a directement pris l’affaire à bras le corps et a décidé de faciliter la vie de ses clients avec cette histoire de mention « EI ».

A seulement 7,9€ par mois, la banque Shine propose un compte PRO avec une carte bancaire (mais pas de dépôt de chèque). Les tarifs plus chers permettent d’avoir beaucoup plus de services, comme un dépôt de chèque ou d’espèces.
Je me tâte à partir chez eux du coup !

En conclusion, on se serait bien passé de cette nouvelle règlementation, mais elle n’est pas si terrible mis à part l’obligation de changer son nom de compte.

Avez-vous été impacté par cette nouvelle règlementation ? Avez-vous dû changer de banque ou de compte ? Partagez votre expérience en commentaire !

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