Version 19/12/2025
Ce site est la propriété de Juliette Sicart EI en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf accord contraire entre les parties.
1. Préambule
Le présent site https://www.ceramiste.net (ci-après dénommé « Ceramiste.net ») est édité par Juliette Sicart EI, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 7 rue Mauduit, 27540 Ivry-la-Bataille, France (ci-après « la Vendeuse »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits numériques réalisées sur le site Ceramiste.net, incluant notamment des espaces Notion, des fichiers numériques (PDF, tableurs, documents texte) et, le cas échéant, des prestations associées, auprès de clients consommateurs (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Les Produits vendus sur le site Ceramiste.net sont des fichiers numériques de divers formats (PDF, tableur, fichiers texte, espaces Notion). Les Produits créé par la Société pour l’utilisation personnelle des clients.
Le Client reconnaît disposer du matériel informatique, des logiciels et comptes nécessaires à l’utilisation des Produits. Aucun accompagnement technique ne sera inclus, sauf mention contraire.
3. Accès aux produits
Après validation du paiement, l’accès aux produits numériques est transmis par e-mail ou avec des accès directs, selon le produit acheté. Des liens d’invitation ou liens de duplication peuvent être proposés suivant le produit acheté.
Les accès sont accordés de manière définitive, sans limitation de durée, sous réserve du maintien du service par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse e-mail renseignée par le Client ou d’un mauvais usage du lien transmis.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix de vente des Articles sont indiqués en euros (€) et s’entendent toute taxe comprise). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B Numéro SIREN : 833 214 968 (code des auto-entrepreneurs)
la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Le règlement des Produits se fait via la plateforme Systeme.io. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire Systeme.io vaut autorisation de débit de son compte du montant de la Commande.
Le règlement des produits Notion se fait via la plateforme Notion. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Notion vaut autorisation de débit de son compte du montant de la Commande.
Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par Ceramiste.net ni la Société. Toute commande effectuée via les différentes plateformes de paiement vaut acceptation des termes d’utilisation des plateformes.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
6. Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit numérique dès lors que l’accès a été fourni, que ce soit par téléchargement ou par accès à un espace Notion.
7. Conditions et termes d’utilisation des ressources
Tous les produits sont destinés à une utilisation personnelle. Cela signifie que :
• Le Client peut imprimer et lire les documents
• Le Client peut utiliser les documents de guide pour son usage personnel
• Le Client peut copier les espaces Notion dans son espace personnel
Mais il est formellement interdit au client de :
• Transmettre les documents à un tiers dans le but de lui partager les ressources
• Partager revendre, louer ou céder les contenus et espaces Notion à un tiers, gratuitement ou contre rémunération
• Copier tout ou partie de contenus, à des fins commerciales ou pour n’importe quel partage à un tiers
Toute utilisation non conforme constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus par la Société est protégé par le droit d’auteur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client en dehors du droit d’utilisation personnel défini aux présentes CGV.
9. Mises à jour des produits
Les corrections de bugs et ajustements techniques nécessaires au bon fonctionnement des Produtis sont incluses.
Les mises à jour ponctuelles, visant à améliorer ou ajuster l’existant sans modification profonde de la structure du produit, sont également incluses.
En revanche, toute nouvelle version majeure impliquant une refonte complète, une nouvelle logique d’organisation ou un changement substantiel des Produits pourra faire l’objet d’une offre distincte et ne sera pas incluse dans l’achat initial.
10. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits numériques,
- d’une incompatibilité avec l’environnement numérique du Client,
- d’une indisponibilité temporaire des services.
Les produits proposés sont des outils d’organisation et de structuration. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, fiscal ou administratif.
11. Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement.
Elles sont utilisées uniquement par la Société et ne sont jamais cédées à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact@ceramiste.net
12. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à contact@ceramiste.net ou par courrier adressé au siège social de la Société, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation. Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends. Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à la Société pour introduire sa demande auprès du médiateur.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage