Je sais, vous préférez parler terre et cuisson plutôt que législation, mais ici je vous parle aussi des trucs qu’on a pas envie de faire, et qu’il faut pourtant respecter ! Voyons donc ensemble l’affichage obligatoire dans les foires et salons, concernant le droit de rétractation.
Je vais commencer par vous avouer une chose : les informations sont tellement mal distribuées et expliquées que j’ai fait des heures de recherche avant de comprendre exactement les lois. Je vais vous éviter des petites frayeurs : l’affichage obligatoire sur le droit de rétractation ne vous concernera probablement pas.
Cet article est le fruit de mon interprétation des articles de loi.
Faisons un point sur les types de marchés
Avant de parler de l’obligation légale d’affichage, nous allons étudier la question du type de manifestations auxquelles nous faisons référence. En effet, tout le monde n’est pas concerné.
Rappelons les deux textes de loi :
La manifestation commerciale selon l’article L762-2 du Code de commerce : « Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret.«
La vente au déballage selon l’article L310-2 du Code de commerce : « Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.«
La distinction est subtile mais importante. Il y a donc deux type d’évènements : les « manifestations commerciales » et les « ventes au déballage ».
C’est le lieu de l’évènement qui va déterminer sa nature
Les deux évènements ont pour but de vendre, mais c’est le lieu qui va déterminer la nature de l’évènement. Pour vulgariser, la vente au déballage se passe dans des lieux qui ne sont pas prévus pour la vente à la base, donc l’espace public, la rue, les galeries marchandes, des hall prévus pour des spectacles, les parkings, les chapiteaux…
Les manifestations commerciales se passent dans des parcs d’exposition, donc des lieux qui sont prévus pour toujours faire de la vente. Certains salons spécifiques, eux, sont considérés comme salons professionnels même s’ils sont organisés dans des lieux non prévus pour la vente, mais c’est rare.
Quid des marchés de Noël, artisanaux, locaux ?
La quasi totalité des marchés auxquels vous allez participer sont des évènements de vente au déballage, donc non concernés par l’affichage obligatoire.
En effet, ils ont lieu sur des parkings aménagés, dans des salles de spectacles, sous des halls couverts… Cependant, l’affichage PEUT devenir obligatoire dans certaines conditions.
Quid des foires et salons ?
On passe ici dans la 2ème partie des manifestations commerciales.
Vous pouvez vous poser la question pour tous les évènements qui :
- Contiennent le mot « Salon », souvent associé à un thème, comme les Salons de l’Artisanat, Salon des loisirs créatifs
- Contiennent le mot « Foire », souvent associés à un nom de ville, comme Foire Internationale de Bordeaux
- Ont lieu dans un Parc d’exposition, comme les Artisanales de Chartres, le MIF Expo
Certains évènements portent à confusion, en employant le mot « salon » alors que ce sont de petits évènements dans des salles communales… Si vous avez un doute, demandez à l’organisateur si l’évènement relève de la manifestation commerciale ou de la vente au déballage.
Une obligation d’affichage ou un besoin d’affichage ?
Les foires et salons
L’article L224-59 du Code de la consommation est sans ambiguïté : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. »
Donc dans une foire ou un salon, l’affichage est OBLIGATOIRE.
La vente au déballage
Là, c’est moins clair. En fait, la vente au déballage est considérée comme une « vente hors établissement« . Et cette dernière est régie par les mêmes droits que la vente à distance.
L’affichage n’est pas obligatoire, MAIS :
- Si vous voulez que votre client ne puisse pas se rétracter (vous avez le droit !), alors vous devez l’afficher.
- Si vous n’affichez rien, alors votre client pourra faire valoir son droit de rétractation pendant les 12 mois légaux !
C’est écrit là dans l’article L221-20 :
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.«
Les règles d’affichage en pratique
Voyons un autre article de loi : l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation.
Lui indique clairement les obligations d’affichage : « Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.«
En clair pour l’affichage
Pour résumer, vous devez afficher de façon visible une pancarte informant vos clients qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation.
- format A3 Police 90
- Indiquant « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur ce stand / dans cette foire / dans ce salon«
La loi ne fait pas de distinction en fonction de la taille de votre activité.
Comment intégrer cet affichage sans nuire à l’esthétique de votre stand ?
L’obligation d’affichage peut sembler contraignante, surtout si vous avez soigneusement conçu l’agencement et l’esthétique de votre stand. Voici quelques idées pour intégrer cette pancarte de manière un peu plus élégante :
- Créez une pancarte au design cohérent avec votre identité visuelle
- Intégrez-la dans un cadre esthétique qui s’harmonise avec votre stand
- Placez-la stratégiquement pour qu’elle soit visible mais n’entrave pas la mise en valeur de vos créations, la pancarte peut par exemple être accrochée à une cimaise derrière le stand
L’important est que l’information soit clairement visible, mais rien ne vous empêche de la présenter de façon artistique et cohérente avec votre univers.
Les risques encourus en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas l’affichage, vous risquez tout simplement une amende (jusqu’à 3000€), comme souvent !
Sachez qu’un contrôle inopiné de la DGCCRF peut rapidement transformer votre belle journée de vente en cauchemar administratif.
Conclusion : peu de chance d’avoir à l’afficher, mais c’est bien de savoir !
Vous n’êtes concerné·e par cette obligation que si vous faites des foires et salons, donc pas d’inquiétude. Cela vous fait une obligations administrative en moins si vous ne faites que des marchés artisanaux !
Je trouve que le véritable problème n’est pas tant l’obligation elle-même, mais le manque d’information à son sujet. Ni la CMA, ni les formateurs dans les écoles, ni les organisateurs d’évènements ne prennent toujours le temps d’informer les artisans de toutes leurs obligations légales.
C’est précisément pour cette raison qu’il est important de partager ce type d’informations entre céramistes. Vous saurez maintenant quoi répondre si on vous pose la question sur cet affichage !
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